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Lundi 26 mars 1 26 /03 /Mars 14:57

En apparence, le code de l’urbanisme est clair. En zone A du PLU, non-constructible de la carte communale, ou hors PAU en l’absence de document d’urbanisme, ne sont admises que les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ».

Seulement, qu’est-ce qui est « nécessaire » ? That’s the question…

Jusqu’à présent, et surtout en montagne, on y incluait les activités dites « dans le prolongement de l’exploitation principale », qui permettent de consolider l’équilibre financier des exploitations, dans le but de compenser les handicaps du relief et de la conjoncture. Par exemple, l’agrotourisme, la promotion des produits du terroir… On autorisait donc l’aménagement d’un gîte rural, voire même la construction de chalets écologiques…

Pas de problème, jusqu’à cet arrêt du Conseil d'Etat (n° 282398 du 14 février 2007), qui interdit la construction d’un gîte par un agriculteur des Hautes Alpes, au motif que « alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice hôtelier [un gîte rural en l'occurrence] ne peut être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens du code de l'urbanisme ».

D’accord, il était peut-être nécessaire de sanctionner une dérive souvent constatée : l’agriculteur construit un gîte pour lui, puis le revend en résidence secondaire, et bonjour le mitage ! L’astuce a aussi été employée pour s’acquitter des soultes dues aux enfants non-restés sur l’exploitation.

Mais la jurisprudence risque également d’être un coup d’arrêt brutal pour beaucoup d’initiatives de diversification, vitales pour une agriculture « pauvre » (par opposition avec les monocultures de type industriel, céréalières ou autres).

A moins d’user des ficelles qu’offre le code, comme l’identification de tous les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, dont on permet le changement de destination dans le PLU, ou le « pastillage » de petits secteurs constructibles… une autre forme de mitage !

 

 

Par Phil le chat - Publié dans : Quel espace, pour qui et quoi ?
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